| APRÈS ART. 2 | N°I-633 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-633
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Le 3 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A est retenue, pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne prendre en compte, pour l’application du plafonnement global des niches fiscales, que 30 % de la réduction d’impôt acquise au titre du dispositif « Madelin ».
Actuellement, un tel dispositif existe pour certains investissements en outre-mer.