| APRÈS ART. 9 | N°I-636 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-636
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. – Le III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8. À la cession de titres mentionnés à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article L. 221‑32‑2 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de dynamiser la collecte du PEA-PME, le présent amendement prévoit une exonération temporaire d’imposition des plus-values immobilières pour les titres présents sur un PEA qui seraient réinvestis dans un PEA-PME.