| APRÈS ART. 9 | N°I-637 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-637
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. – Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du présent 1 ;
« d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées aux a et b du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux annonces qui ont été faites par le Premier ministre le 8 avril 2015, visant à stimuler le déploiement du PEA-PME, le présent amendement vise à élargir le type de titres éligibles au PEA-PME :
– aux bons de souscriptions d’actions, qui étaient jusqu’à l’année 2014 éligibles au PEA lui-même ;
– aux droits préférentiels de souscription régis par l’article L. 225‑132 du code de commerce, exclus du PEA-PME par une interprétation de l’administration fiscale.
Le régime fiscal favorable du PEA-PME serait ainsi étendu à de nouveaux titres, ce qui justifie le rattachement de l’amendement à la première partie de la loi de finances.