| APRÈS ART. 9 | N°I-647 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-647
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. – Après le 9° du I de l’article 885‑0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Des associations de financement ou d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur publics ou privés d’intérêt général et à but non lucratif, dont la liste est fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le dispositif ISF-dons aux réseaux de création d’entreprise créés au sein des établissements de recherche ou d’enseignement, dans lesquels se concentre aujourd’hui le lancement des start up innovantes.