| APRÈS ART. 9 | N°I-652 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-652
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I.– Le premier alinéa du 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, l’avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 € pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’ISF-PME, en l’alignant sur le Seed enterprise investment scheme, créé outre-Manche à compter de 2012, en portant de 45 000 à 75 000 euros le montant de l’avantage fiscal lié aux investissements dans les entreprises de moins de deux ans.
Ce dispositif vise, en parfaite compatibilité avec le nouveau règlement européen d’exemption par catégories, à orienter davantage les investisseurs vers l’amorçage.
Actuellement, l’avantage fiscal procuré par l’ISF-PME ne permet pas, contrairement au Madelin, de cibler spécifiquement les entreprises en création.
Un tel ciblage est cohérent avec les articles 17 et 21 du nouveau règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.