| APRÈS ART. 2 | N°I-654 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-654
présenté par
| Mme Rabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers.
Il dresse un état des lieux de l’application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ce rapport expose notamment les évolutions institutionnelles et juridiques susceptibles de garantir équitablement la sauvegarde des deniers publics, tout en la conciliant avec la nécessité concrète de prévenir et traiter le surendettement des particuliers débiteurs des collectivités publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances 2016 offre l’opportunité de demander à ce qu’il soit fait jour sur la position singulière de l’Administration fiscale dans les cas de surendettement.
Depuis la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le dispositif français inscrit au Code de la consommation a fortement normalisé les créances fiscales dans la masse des dettes non professionnelles concernées par les procédures de surendettement. Cette indifférenciation conduit à poser la question du sort concret de la puissance publique créancière et régulatrice dans ces situations par rapport aux autres créanciers privés.
Le présent amendement exige du Gouvernement un bilan de plus de 10 ans d’application de ces textes et pratiques en la matière. Il sera attendu qu’émergent de ce travail des solutions juridiques économiques et organisationnelles pour maximiser les chances de désendettement durable des citoyens en difficulté financière, tout en préservant les créances publique.
Organisés par des dispositions réglementaires du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales, les droits conditionnels à l’étalement ou à la remise des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu devront avoir leurs mises en œuvre tout particulièrement explicitées et mises en perspective avec les procédures de surendettement organisées par le Code de la consommation.