| APRÈS ART. 9 | N°I-673 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-673
présenté par
| M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 800 000 euros » ;
2° L’article 885 U est ainsi modifié :
a) Le tableau du 1 est ainsi modifié :
– À la troisième ligne de la seconde colonne, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,55 % » ;
– À la sixième ligne de la seconde colonne, le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » ;
– À la septième ligne de la seconde colonne, le taux : « 1,50 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % ».
b) Le 2 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le seuil et le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune tels qu’ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d’abaisser le seuil d’imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.