| ART. 2 | N°I-675 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-675
présenté par
| M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 2
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et inférieure ou égale à 300 000 euros. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin faire contribuer de manière plus juste les ménages titulaires des plus hauts revenus, il est proposé de créer une nouvelle tranche d’imposition pour la fraction des revenus supérieure à 300 000 euros.