| ART. 2 | N°I-676 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-676
présenté par
| M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 2
I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants :
« 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;
« 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
« 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
« 22 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;
« 50 % pour la fraction supérieure à 152 108 € ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’établir un barème de l’impôt sur le revenu sur huit tranches, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, gage d’une plus grande justice fiscale.