| ART. 4 | N°I-68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-68
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est destiné à favoriser la création des TPE - PME dans les zones de revitalisation rurale .
Pour ce faire, il serait sage de ne pas handicaper inutilement les PME qui ont connu une croissance rapide durant les premières années de leur existence .