| ART. 14 | N°I-681 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-681
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 89.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer le prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) prévu au présent article.