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ART. 15N°I-688

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-688

présenté par

Mme Pochon, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Capdevielle, Mme Fournier-Armand, M. Vignal, Mme Chapdelaine, Mme Alaux, Mme Pires Beaune, Mme Khirouni, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, M. Potier, M. Terrasse, Mme Descamps-Crosnier et Mme Le Houerou

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ARTICLE 15

Au début de l’alinéa 42, supprimer les mots :

« Préalablement à toute autre utilisation, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression d’une précision inutile.