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ART. 15 | N°I-688 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-688
présenté par
Mme Pochon, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Capdevielle, Mme Fournier-Armand, M. Vignal, Mme Chapdelaine, Mme Alaux, Mme Pires Beaune, Mme Khirouni, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, M. Potier, M. Terrasse, Mme Descamps-Crosnier et Mme Le Houerou |
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ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« Préalablement à toute autre utilisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’une précision inutile.