| ART. 14 | N°I-692 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-692
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, à son alinéa 4, prévoit la diminution de 61 millions d’euros du plafond des ressources affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), à 21 millions d’euros.
Le présent amendement entend supprimer cette disposition afin de préserver les ressources de l’ANAH.