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ART. 2 | N°I-696 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-696
présenté par
M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 51 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de taxation des revenus, composé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle et attend une réforme fiscale d’ampleur pour regagner progressivité et justice, compréhension et consentement du citoyen.
La suppression de la première tranche adoptée lors de la loi de finances 2014 et la montée en puissance de la décote affaiblissent encore l’impôt civique dont nous venons de fêter le centenaire.
Parmi les nombreuses difficultés, il faut souligner la trop grande proximité des taux des deux dernière tranches. Pour y remédier, il est proposé une mesure simple et forte : la taxation à 51 % de la fraction supérieure à 152 108 €.