| ART. 11 | N°I-699 (Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-699 (Rect)
présenté par
| M. Daniel, M. Bricout, M. Roig, Mme Martinel, Mme Guittet, M. Blazy, M. Boisserie, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, M. Bleunven, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Demarthe, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, Mme Sandrine Doucet, Mme Errante, Mme Le Dain, Mme Le Houerou, M. Goasdoué, Mme Pane, M. Potier, Mme Troallic, M. Travert et M. Sebaoun |
----------
ARTICLE 11
I. – Après le mot :
« payées »,
insérer les mots :
« et sur leur location de matériels de manutention et de travaux publics ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La location de longue durée de matériels de manutention et de travaux publics peut être assimilée à des investissements ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour entretenir leurs espaces verts ou réaliser des travaux, les collectivités, lorsqu’elles n’ont pas recours à des prestataires, achètent la plupart du temps des matériels neufs plutôt que de les louer compte tenu des règles de remboursement de la TVA aux collectivités qui favorisent l’achat au détriment de la location. Cette dernière solution serait pourtant une piste pour réaliser des économies. En effet les collectivités ont tendance à acheter du matériel qui non seulement sert peu et qui faute d’une utilisation et d’une maintenance régulières ne fonctionne pas toujours lorsque le besoin s’en fait sentir.
Aussi cet amendement propose, d’une part d’inclure la location de matériels au sein du FCTVA et,d’autre part, d’assimiler les locations de longue durée à des investissements.