| ART. 9 | N°I-70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-70
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 0,0642 % »
le taux :
« 0,1284 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas inique de taxer les surprofits des banques, surtout si une part du fonds de soutien destiné à la neutralisation des emprunts toxiques peutvoir son profit partiellement affectée à la CNAMTS .