| ART. 10 | N°I-71 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-71 (Rect)
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait suicidaire d’imposer aux collectivités territoriales une nouvelle baisse de 3,67 Mds d’euros de leur DGF .
En effet, la rigidité de leurs charges de fonctionnement est telle que la baisse de leurs ressources se répercute inéluctablement sur le volume de leurs investissements réels ; ce qui met en danger tout le secteur du BTP .