| APRÈS ART. 20 | N°I-712 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-712
présenté par
| M. Le Roux et M. Savary |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
II. – La première phrase du premier alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complétée par les mots : « à l’exception du produit annuel excédant le plafond fixé pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne s’agit pas là de remettre en cause le principe de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Il ne s’agit pas non plus d’en modifier son assiette. Pas plus de modifier le plafond des recettes collectées annuellement, fixé à 210 M€, affectées au fonds de solidarité pour le développement.
L’objet de cet amendement est uniquement de flécher les recettes qui, au-delà de ces 210 M€, sont actuellement reversées au budget général vers le BACEA (Budget Annexe « Contrôle et Exploitation aériens »). Pour l’année 2015, ce sont 12 M€ qui ont ainsi été reversés au budget général de l’État ; pour l’année 2016, il s’agirait de près de 20 M€.
Cet amendement permettrait donc, tout simplement, sans toucher à la taxe de solidarité, de conserver au bénéfice du secteur aérien le produit de son écrêtement. Ces crédits pourrons servir à participer au financement d’une partie des investissements de sûreté, très coûteux, qui seront prochainement imposés aux aéroports français et aux compagnies aériennes mais qui bénéficierons à des millions de passagers.