| ART. 15 | N°I-72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-72
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ressources consacrées à l’aide juridictionnelle ne permettent pas aux avocats commis d’accomplir convenablement leurs missions . Et ce n’est pas en puisant dans les poches des avocats eux mêmes qu’on pourrait financer une rétribution complémentaire, laquelle pourrait d’ailleurs varier d’un barreau à l’autre .