Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 8N°I-725

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-725

présenté par

Mme Rabault

----------

ARTICLE 8

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« compter de la taxe établie au titre de l’année 2015 »

les mots :

« la taxe exigible à compter du 1er mai 2016 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.