Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 15N°I-729

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-729

présenté par

Mme Rabault

----------

ARTICLE 15

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« acteurs »

le mot :

« professionnels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.