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ART. 15N°I-731

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-731

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 15

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Le cas échéant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.