| APRÈS ART. 5 | N°I-738 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-738
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Noguès |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 235 ter ZD » ;
2° L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ».
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.