| APRÈS ART. 5 | N°I-739 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-739
présenté par
| M. Woerth, M. Abad, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Balkany, M. Berrios, M. Bouchet, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Rocca Serra, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gest, M. Ginesy, M. Goujon, Mme Greff, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Riester, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Dans les conditions fixées par la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise supprimer le C.I.C.E et à le remplacer par une baisse de cotisations salariales et patronales. En effet, le C.I.C.E ne fait que redonner aux entreprises ce que la politique fiscale du Gouvernement leur a pris depuis trois ans et demi.
La France a besoin de véritables réformes pour répondre à la situation catastrophique de l’emploi.
La transformation de ce dispositif en une baisse de cotisations sociales pérenne est une idée émise par le groupe Les Républicains depuis longtemps.
Certains députés P.S jugent d’ailleurs que cette transformation permettrait de « clarifier l’objectif de politique publique », de créer un « facteur de simplicité pour les entreprises » et de faire en sorte que le dispositif produise des effets « sans décalage dans le temps ».