| APRÈS ART. 9 | N°I-740 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-740
présenté par
| M. Woerth, M. Aboud, M. Balkany, M. Berrios, M. Bouchet, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Cochet, M. Courtial, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gest, M. Goujon, Mme Greff, M. Guillet, M. Heinrich, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Riester, Mme Schmid et M. Vialatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’Impôt Sur la Fortune (ISF).
L’ISF est devenu une spécificité française, contreproductif pour notre pays. En effet, dans un environnement où les capitaux sont mobiles, il fragilise notre économie et plus particulièrement les entreprises de tailles intermédiaires.
Pour renouer avec la croissance et l’activité que connaissent de nombreux pays, la France doit entreprendre de nombreuses réformes, et sortir enfin de cette crise franco-française.