| APRÈS ART. 3 | N°I-746 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-746
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Olivier, M. Cherki, M. Galut, M. Sirugue, Mme Untermaier, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme Guittet, M. Da Silva, Mme Laclais, M. Paul, M. Terrasse, Mme Martinel, M. Le Roch, M. Olive, Mme Laurence Dumont, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, M. Germain, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Dagoma, M. Vignal, Mme Le Houerou, M. Kalinowski, M. Pouzol, Mme Alaux, Mme Chauvel, M. Vauzelle, M. Daniel, Mme Dombre Coste, Mme Récalde, Mme Le Loch, Mme Troallic, M. Travert, M. Bleunven, M. Cresta, M. Destans et M. Hanotin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – Après le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA).
Dans son article 278‑0 bis, le code général des impôts précise la liste des biens et services sur lesquels est appliqué un taux réduit de 5,5 % de TVA. Il est actuellement mentionné que ce taux réduit s’applique pour l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions explicitement mentionnées dans ce même article).
Produits de « première nécessité », les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) sont quant à elles encore soumises à une TVA de 20 %.
Selon le collectif Georgette Sand, les dépenses liées à l’achat de produits de protection hygiénique féminine représenteraient entre 1500 et 2000 euros dans une vie pour chaque femme. Ce collectif a estimé que l’application d’un taux réduit de 5,5 % pour ces produits entrainerait une baisse significative de leur coût, à hauteur, par exemple, de 60 centimes d’euros pour une boîte de tampons hygiéniques.
L’application actuelle du taux de 20 % sur les produits de protection périodique féminine constitue une injustice, en particulier pour les femmes les plus précaires.
Cet amendement vise à répondre à cette situation et propose ainsi une baisse de la TVA de 20 % à 5.5 % sur les produits hygiéniques féminins.