| APRÈS ART. 5 | N°I-756 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-756
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès, Mme Romagnan et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le crédit d’impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt s’élevant à 200 % de leur montant.
Les porteurs du présent amendement proposent donc de supprimer l’alinéa qui précise que ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant.