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ART. 14N°I-760

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-760

présenté par

M. Laurent et M. Grellier

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 47.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT.

Les Centres Techniques Industriels (CTI) et les Comités Professionnels de Développement Economique (CPDE) sont des acteurs reconnus de la politique des filières industrielles. A l’heure où la France est mobilisée pour améliorer son potentiel de croissance et mène la bataille du redressement productif, il est dangereux d’affaiblir des outils pratiques financés par les entrepreneurs et qui donnent satisfaction à toutes les parties prenantes.

L’abaissement du plafond transforme en impôt étatique une contribution volontaire obligatoire payée par les entreprises d’une filière au service commun de toute la filière.