| ART. 15 | N°I-761 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-761
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le ressort de la juridiction au sein duquel elles sont réalisées »
les mots :
« en fonction des juridictions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.