| APRÈS ART. 5 | N°I-777 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-777
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès, Mme Romagnan et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE a été mis en place afin d’inciter les entreprises à investir dans l’avenir et à créer de l’emploi.
Les éléments disponibles montrent que l’utilisation du CICE n’est pas toujours orientée vers ces investissements, il est donc nécessaire de mieux encadrer ce crédit d’impôt en rendant notamment les conditions d’obtention obligatoires et exclusives.
Le présent amendement propose donc de rendre obligatoires et exclusives les conditions d’obtention du CICE.