| ART. 10 | N°I-782 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-782
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Nilor, M. Noguès et Mme Romagnan |
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ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 33 108 514 000 euros »
le montant :
« 36 607 053 000 euros. »
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer pour 2016 un montant de dotation globale de fonctionnement égal à celui fixé pour 2015.
La loi de finances pour 2015 a entériné la diminution des concours financiers de l’État avec la baisse de 3,67 milliards d’euros des dotations versées par l’État aux collectivités. Le mouvement est appelé à se poursuivre jusqu’en 2017 avec au total 11 milliards d’euros de baisse des dotations de l’État sur 3 ans.
S’il est prévu la création d’un fonds d’aide aux investissements doté d’un milliard d’euros, la situation fait néanmoins craindre une chute drastique des investissements publics et une détérioration des services publics de proximité. L’investissement local a d’ailleurs déjà reculé de 4,8 milliards d’euros en 2014.
Afin de pallier les conséquences sur l’investissement, l’emploi et la qualité des services rendus à la population, il est proposé a minima de maintenir le montant de la dotation globale de fonctionnement et de financer cette mesure par une baisse du taux du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi.