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ART. 15N°I-783 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-783 (Rect)

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« , la cinquième devient la sixième et la sixième devient la septième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.