| ART. 15 | N°I-785 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-785
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les références :
« aux V et VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.