| APRÈS ART. 5 | N°I-787 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-787
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l’entreprise. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la reconduction de ce crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale sur au moins trois exercices (au lieu d’un seul) car le retour sur investissement est long et n’intervient généralement qu’au terme de plusieurs années.