| ART. 6 | N°I-789 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-789
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de donner une meilleure visibilité aux PME, il est proposé de reconduire le dispositif d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour deux années et ainsi inciter les PME à renforcer leur compétitivité hors cout.