| ART. 2 | N°I-79 (Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-79 (Rect)
présenté par
| M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Frédéric Lefebvre, M. Tardy, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert et M. Le Maire |
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ARTICLE 2
I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ;
« b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 % pour la fraction supérieure à 1 € et inférieure ou égale à 11 991 ; » ;
« c) Au deuxième alinéa, le montant : « 9 690 € » est remplacé par le montant : « 11 991 € ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L’article 80 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposables tout contribuable sur le principe de cotisation universelle. ».
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen selon lequel : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » ;
Sur ce principe fondamental, cet amendement vise à instaurer un principe de cotisation universelle à travers l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu minimum est actuellement payé par moins d’un Français sur deux, autrement dit 50 % de la population ne paye pas d’impôt sur le revenu. C’est pourquoi il est proposé de créer une tranche supplémentaire.
Il est également proposé de rétablir le seuil de 11 991euors, qui a été abaissé lors de loi de finances 2015. Cette revalorisation a pour objectif de défendre les ménages de la classe moyenne qui ont été touchées par la réforme, car l’abaissement du seuil s’est traduit par des hausses d’impositions.