I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l’État intervenant dans les conditions fixées au II de l’article 61 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées au II de l’article 48 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, ainsi que le produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisations de points hauts des réseaux de télécommunications et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées au même II, »

les mots :

« ainsi que le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l’État intervenant dans les conditions fixées au II de l’article 61 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le II de l’article 48 de la loi n°  2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé. »