Le présent amendement tire les conséquences de l’actualisation du montant de la compensation financière des transferts de compétences aux régions réalisée en vue de prendre en compte la compensation des dépenses d’investissement liées au transfert des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) prévu par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Conformément à l’article 133 de la loi NOTRe, la compensation des dépenses d’investissement s’opère par l’attribution d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et le droit à compensation de ces dépenses est égal à la moyenne actualisée des dépenses constatées sur une période d’au moins 5 ans précédant le transfert de compétence. Il est prévu qu’un décret précise cette période ainsi que les modalités de répartition du droit à compensation.

Le projet de décret, soumis pour avis à la commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) au mois d’octobre 2015, prévoit d’une part, que le droit à compensation des dépenses d’investissement est calculé sur la base d’une moyenne de 10 ans (2006‑2015), et d’autre part, qu’il est réparti selon les modalités suivantes :

- 85 % répartis en considération des m², en affectant 90 % de cette enveloppe au prorata de la superficie en m² des immeubles bâtis constatée au 30 juin 2015 dans chaque CREPS et 10 % au prorata de la superficie en m² des aires d’évolution sportives non couvertes constatée au 30 juin 2015 ;

- 15 % répartis pour moitié au prorata du nombre de sportifs inscrits dans chaque CREPS constaté au 1^er juin 2015 et pour l’autre moitié au prorata du nombre d’heures stagiaires de formation dispensées par chaque CREPS sur l’année civile 2014.

Sur cette base, le droit à compensation des dépenses d’investissement des CREPS à prévoir au PLF 2016 s’élève à 9 122 327 €. Cette compensation est provisionnelle car calculée sur les dépenses constatées sur les années 2006 à 2014 et sur les 6 premiers mois de l’année 2015. Elle sera ajustée au PLFR 2016 une fois connu le montant définitif des dépenses d’investissement de l’année 2015.

Cette compensation provisionnelle est répartie entre les régions de la façon suivante :