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| ART. 12 | N°I-806 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-806
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Au troisième alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les références : « l’article L. 115‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 114‑5 et L. 114‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur de renvoi au code du sport constatée dans l’article 133 de la loi NOTRe.
Il convient de faire référence aux compétences transférées par les articles L. 114‑5 et L. 114‑6 et non par l’article L. 115‑1 qui est relatif au transfert gratuit de la propriété des CREPS fermés.