Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 14N°I-817

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°I-817

à l'amendement n° 807 du Gouvernement

----------

ARTICLE 14

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.