A l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est révisé en amélioration de 166 M€.

Cette amélioration résulte de trois mouvements principaux :

- La convergence de la fiscalité sur le gazole et de celle sur l’essence dégage 245 M€ de ressources nouvelles qui financent l’allègement de fiscalité locale prévu par l’amendement 678 ainsi que le renforcement du mécanisme de remplacement des véhicules diesel ;

- les autres amendements fiscaux sont gagés par une recette supplémentaire versée de la Française des Jeux ;

- les amendements ayant un impact sur la norme de dépenses sont entièrement compensés par un abaissement du plafond de dépenses de l’État, pour un montant de 406 M€.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 202 M€ (hors prélèvements sur recettes)

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont diminuées de 59 M€, compte tenu :

- de l’amendement n° 216 qui abaisse la limite d’âge pour bénéficier de la demi-part de quotient familial accordée aux anciens combattants de 75 à 74 ans, ce qui réduit les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 44 M€ ;

- de l’amendement n° 790 qui proroge d’une année l’application des exonérations applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cession de biens immobiliers réalisés directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social, minorant les recettes de la ligne 1101 « impôt sur le revenu » de 15 M€.

Les recettes de TICPE (ligne 1501) sont majorées de 259 M€ suite au vote de l’amendement n° 818, qui prévoit le rapprochement des tarifs entre le gazole et l’essence, en abaissant de 1 €/ hL le tarif de TICPE applicable en 2016 aux essences et en augmentant de 1 €/ hL le tarif de TICPE applicable au gazole.

Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont minorées de 30 M€ suite au vote de l’amendement n° 818 précité.

Les recettes de TVA brute (ligne 1601) sont minorées de 8 M€, en raison :

- de l’amendement n° 219, qui permet l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville, ce qui minore les recettes de TVA de 24 M€ ;

- de l’amendement n° 818 précité, qui majore les recettes de TVA de 16 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 364 M€, en raison :

- du transfert supplémentaire de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (TOCE) au profit de France Télévision qui minore en conséquence de 40,5 M€ les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » ;

- de l’amendement n° 227 qui rétablit la taxe générale sur les activités polluantes sur les installations classées pour la protection de l’environnement (TGAP ICPE), ce qui conduit à majorer de 25 M€ les recettes de la ligne 1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » ;

- de l’amendement n° 816, qui abaisse le plafonnement du montant du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires affecté à l’ARAFER. Cet amendement majore les recettes de la ligne 1769 « Autres droits et recettes à différents titres » de près de 2 M€. A noter que les ressources totales de l’ARAFER sont augmentées du fait de l’affectation de nouvelles taxes plafonnées pour 3,7 M€ ;

- du relèvement du plafond de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement (amendement n° 807), qui minore les recettes de la ligne 1797 « Taxe sur les transactions financières » de 100 M€ ;

- de l’affectation de 25 % de la TTF à l’agence française de développement (AFD), soit 268,25 M€, qui minore également la ligne 1797 « Taxe sur les transactions financières » ;

- du relèvement pour 2016 du plafond du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CERLR), prévu par l’amendement n° 210 et qui minore de 1,5 M€ les recettes de la ligne 1799 « Autres taxes » ;

- de l’amendement n° 678, qui revalorise les montants des seuils et des abattements qui conditionnent le bénéfice des exonérations de la taxe d’habitation en fonction du revenu à hauteur de 2 %. Les remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation (ligne 201‑03) sont ainsi majorés de 37 M€ (soit une diminution de 37 M€ des recettes fiscales nettes) ;

- du relèvement des seuils qui conditionnent le bénéfice des exonérations de redevance audiovisuelle (amendement n° 678 précité), qui majore les remboursements et dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public (ligne 200‑12‑06) de 14 M€ ;

- du relèvement de 70 M€ de la prévision des recettes de la ligne « Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) » du fait de l’abaissement à partir de 2016 du niveau d’écrêtement du fonds permanent de la Française des jeux.

Les recettes non fiscales nettes sont majorées de 5 M€ suite à l’impact de l’amendement n°792 relatif aux sommes mises en réserve chez les opérateurs de jeux en ligne agréés et la Française des jeux.

Le solde des comptes spéciaux est minoré de 28 M€, compte tenu :

- de la hausse des dépenses de 30 M€ sur le solde du compte d’affectation spéciale « bonus-malus » suite aux annonces gouvernementales du 14 octobre dernier concernant la réforme de la prime diesel ;

- de la hausse des recettes de 2 M€ sur le solde du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » suite aux amendements visant à relancer la construction et de participation de l’État et de ses établissements publics à l’effort de production de logements sociaux ;

- de la hausse des recettes et des dépenses de 65,5 M€ sur le compte de concours financier « avances à l’audiovisuel » suite à l’amendement du Gouvernement relatif à l’affectation de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France télévisions.

Les dépenses des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorées de 15 M€ afin de tenir compte de l’amendement n°237 qui a étendu aux dépenses d’entretien de la voirie l’élargissement de l’assiette du FCTVA prévue par l’article 11.

Enfin, l’ensemble des amendements adoptés en 1^ère partie conduit à une dégradation de la norme de dépense de 138 M€ (100 M€ pour la TTF, 20 M€ sur les CCI, 15 M€ pour le FCTVA, 3 M€ pour les taxes affectées à l’ARAFER et au Conservatoire du littoral), à laquelle s’ajoute la nécessaire compensation en dépense de l’affectation de la fraction de 25 % de la TTF à l’AFD, soit 268 M€. Il est proposé de réduire le plafond de dépense du budget général de 406 M€, par anticipation de la baisse des dépenses à laquelle il sera procédée en deuxième partie du PLF.