| ART. 4 | N°I-86 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-86
présenté par
| M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Ginesy, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Tardy, M. Salen, Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Maire et M. Darmanin |
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 19, 20, 23, 32, 33, 35, 36 et 37.
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
Cet article vise à limite les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de désincitation à l’embauche de salariés supplémentaires auxquels conduiraient le franchissement d’un seuil. Mais la mesure ne va pas assez loin. Il faut soutenir l’économie, et les petites entreprises ;
Il n’y a pas que les très petites entreprises qui doivent bénéficier de cette mesure. Il faut favoriser le marché de l’emploi, sécuriser la fiscalisé des petites entreprise qui se trouvent aujourd’hui confrontées à une instabilité permanente.
C’est pourquoi cet amendement relève les seuils de 9 et 10 salariés à 20, afin de donner un souffle au monde de entrepreneuriat.