| ART. 4 | N°I-87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-87
présenté par
| M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, M. Le Fur, M. Ginesy, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, Mme Vautrin, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Maire et M. Darmanin |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la suppression du seuil de dix salariés pour les délégués du personnel et de la fusion de l’ensemble des instances de représentation du personnel au-delà de cinquante salariés. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait pertinent d’étudier les conséquences sur le budget qu’aurait la suppression de certains seuils.