| APRÈS ART. 7 | N°I-CD1 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CD1
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« K. – Le bois de chauffage. »
B. – Le a du 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « E à H » sont remplacés par les mots : « E à K ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2016.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chauffage au bois domestique est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur. Il représente pour les ménages français une opportunité de réduire leur facture d’énergie et une solution pour endiguer la précarité énergétique. Le taux de TVA à 10 % ne permet pas de remplir ces objectifs de justice sociale.
En 2013, le bois bûche commercialisé par des professionnels de la filière ne représentait que 8,5 millions de stères du volume total consommé en 2013, soit seulement 15 % de la consommation totale de bois de chauffage, les 85 % restant provenant du commerce informel issu de boisements appartenant à des particuliers. S’agissant du granulé de bois, 600 000 tonnes de fabrication française étaient consommées en 2013 dans le parc installé.
Il est estimé que le relèvement du taux de TVA applicable au bois de chauffage de 7 à 10 % représente une hausse annuelle d’environ 2 euros par stère de bois bûche ou 7 euros par tonne de granulé, par ménage. Or, un ménage se chauffant au bois consomme en moyenne 4 à 6 stères de bois par an et 2 tonnes de granulés dans l’année.
Cette hausse de la fiscalité oriente de plus en plus de ménages vers des vendeurs de bois non professionnels, réduisant ainsi d’autant la proportion de bois bûche répondant à des chartes de qualité, telles que « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche : des entreprises qui s’engagent » ou « ONF Energie bois ». Le renforcement de la professionnalisation des métiers du bois de chauffage est en train de pâtir gravement du taux de TVA à 10 % appliqué depuis le début de l’année 2014. Pour ces raisons, il est proposé de ramener le taux de TVA applicable au bois de chauffage à 5,5 %.