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ART. 14 | N°I-CD10 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CD10
présenté par
M. Pancher |
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ARTICLE 14
I. À l’alinéa 78, substituer au chiffre :
« 715 »,
le chiffre :
« 1539 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement N° I-CD3 .