| APRÈS ART. 8 | N°I-CD3 (Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CD3 (Rect)
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 », est remplacé par le montant : « 49,81 ».
II. Compléter l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par l’alinéa suivant :
« Cette part est fixée à 400 millions d’euros pour l’année 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’AFITF ayant dû subir l’abandon de l’écotaxe et les grands projets d’infrastructures ne cessant – parallèlement - de se multiplier, il apparait indispensable non pas de diminuer – comme le prévoit le PLF 2016 – mais bien au contraire d’augmenter le montant prélevé sur le gazole et alloué à l’agence en 2016. Et ce, d’autant plus, que le gouvernement n’a toujours pas annoncé de dispositif pérenne pour assurer le maintien du budget de l’Agence.
Un prélèvement de 1 centime de plus (par litre de gazole sur les véhicules légers) permettrait ainsi de dégager une recette supplémentaire de 400 millions d’€.
La hausse de la taxe correspondant exactement à la hausse du budget de l’AFITF cela ne crée pas de dépense supplémentaire.