| ART. 14 | N°I-CE1 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CE1
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Cinieri et M. Foulon |
----------
ARTICLE 14
I. À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 356 117 »,
le montant :
« 389 117 ».
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter la baisse des ressources affectées aux CCI à la proportion prévue initialement dans la trajectoire triennale (117 millions d’euros au lieu des 150 millions d’euros prévus).
Le rapport de la Mission d’Evaluation et de Contrôle sur les chambres consulaires a noté à quel point des baisses excessives pouvaient être préjudiciables aux CCI, et donc in fine aux entreprises.