| ART. 20 | N°I-CE3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CE3
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Cinieri et M. Foulon |
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ARTICLE 20
I. A la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1,2 »,
le nombre :
« 1 ».
II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent, visant à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).