| ART. 20 | N°I-CE8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CE8
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 20
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots « et le nombre :« 5 » est remplacé par le nombre : « 100 » ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autre amendement de repli.
Il vise à relever l’assiette taxable, de 5 millions d’euros à 100 millions d’euros.