| ART. 4 | N°I-CF106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF106
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager l’embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.